Transfert du siège social sans changement de greffe

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société. Il est fixé dans les statuts et sur l'extrait K-Bis de l’entreprise et peut être déplacé au cours de la vie de la société, ce qui impose une décision préalable prises par les organes de la société détenant ce pouvoir. Ceci impose également la publication d'une annonce légale ainsi qu'une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce. Domiciliation Marseille 1er effectue pour vous les démarches à effectuer en cas de transfert de siège social d’une SAS/SASU,SARL/EURL et SCI.