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En établissant le siège social de ma société à l'adresse de l'agence de domiciliation, pourrais-je bénéficier du taux réduit de Taxe Professionnelle?
Oui si vous ne disposez pas d'un autre local commercial ou professionnel, dans ce cas votre domicile fiscal sera celui de votre siège social ; votre taxe professionnelle sera établie à l'adresse de la domiciliation.
Cette condition est également remplie si vous travaillez à votre domicile : en effet, dans ce cas précis, vous exercez votre activité dans un local d'habitation et non pas dans un local professionnel ou commercial au sens de la loi
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En effet, vous pouvez également régler par chèque, par carte bleue et en espèces
Il n'y a pas de facture pour les loyers, et votre forfait de domiciliation inclue 1 heure de location des bureaux ou de la salle de conférence, il n'y aura une facture supplémentaire uniquement si vous souhaitez louer les bureaux ou la salle de conférence plus longtemps que ce que votre forfait inclue, a raison de 35 euros pour une demi journée, 69 euros pour 2 demi-journées et 109 euros pour 4 demi-journées.
Effectivement, en cas de non paiement de votre domiciliation commerciale, votre centre de domiciliation doit indiquer votre défaillance aux impôts, au greffe et à l'Urssaf.
Le greffe, pour sa part en cas de résiliation d'un contrat de domiciliation sans transfert de siège constatera l'absence de siège social et portera au registre du commerce et des sociétés la mention "radiation d'office" sur votre Kbis.
Attention, toutefois à ne pas confondre avec une radiation de la société suite à dissolution-liquidation.
Votre société continue d'exister avec tout ce que cela implique en matière de charges et de responsabilité envers les tiers et ce malgré la radiation d'office.
Pas du tout, vous ne dépendez tout simplement pas du centre des impôts dans le ressort de votre domiciliation commerciale en raison du fait que vos revenus d'activités en tant qu'Auto Entrepreneur ne sont pas soumis à l'imposition sur les sociétés mais directement à l'imposition sur vos revenus qui sont déclarés dans le centre des impôts de votre domicile fiscal.